Loi n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, n° 2724, déposé le 15 avril 2015 (mis en ligne le 16 avril 2015 à 10 heures 20)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 15 avril 2015.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Marsac rapporteur le 7 juillet 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 9 heures 45
Rapport n° 3060 déposé le 16 septembre 2015 (mis en ligne le 16 septembre 2015 à 21 heures 06) par M. Jean-René Marsac

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 septembre 2015

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 , TA n° 583

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, n° 692, déposé le 17 septembre 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jeanny Lorgeoux rapporteur le 4 novembre 2015
Rapport n° 235 déposé le 9 décembre 2015 :
Texte de la commission n° 236 (2015-2016) déposé le 9 décembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 décembre 2015
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2015 , TA n° 59

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/04/15 Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part. Cet accord, déjà ratifié par la Colombie et le Pérou, fait l'objet d'une application provisoire depuis le 1er mars 2013 avec le Pérou, et depuis le 1er août 2013 avec la Colombie. Il fait partie des accords commerciaux de nouvelle génération intégrant les questions commerciales aux problématiques du développement, afin de garantir un environnement stable aux échanges dans une perspective durable.

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